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Note selon le règlement de règlement des litiges en ligne

Conformément à la législation en vigueur, nous sommes tenus d'informer les consommateurs de l'existence de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, qui peut être utilisée pour régler les litiges sans avoir recours à un tribunal. La Commission européenne est responsable de la mise en place de la plateforme. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est disponible ici : https://ec.europa.eu/odr. Cependant, nous tenons à préciser que nous ne sommes pas prêts à participer à la procédure de règlement des litiges dans le cadre de la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne. Veuillez utiliser notre e-mail et notre numéro de téléphone ci-dessus pour nous contacter. Remarque conformément à la Loi sur le règlement des différends de consommation (VSBG)

Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des différends devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

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